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La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite loi Grenelle 2, a introduit une importante évolution en matière d’urbanisme en instituant le PLUi comme la règle, dès lors que l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)  est compétent en matière de planification. Ainsi, dès lors que l’intercommunalité est compétente, toute révision, toute modification ou toute élaboration d’un document d’urbanisme de l’une de ses communes membres entraine de fait la procédure d’élaboration du PLUi sur l’ensemble de son territoire.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) renforce cette disposition, en rendant obligatoire la prise de compétence « Urbanisme » par les EPCI à partir du 27 mars 2017 (sauf en cas d’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population), la transformation des Plan d’Occupation du Sol (POS) en PLU, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur avant le 1er janvier 2016.

Toutefois, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et la Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité & la Citoyenneté suspendent ces délais jusqu’au 31 décembre 2019 pour les territoires engagés dans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015 sous réserve de l’approuver pour le 31 décembre 2019 au plus tard.

L’ex Communauté de Communes de Rohrbach-lès-Bitche  regroupait 9 communes (Achen, Bettviller, Bining, Etting, Gros-Réderching, Petit-Réderching, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche et Schmittviller) et comptait pas moins de 10 160 habitants. Elle était dotée de : 4 cartes communales,  2 PLU, 1 POS, 1 RNU (Règlement National d’Urbanisme) et 1 PLU en cours d’élaboration.

L’ex Communauté de Communes du Pays de Bitche regroupait quant à elle 37 communes (Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Reyersviller, Rimling, Rolbing, Roppeviller, Saint Louis Les Bitche, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn) et comptait pas moins de 26 000 habitants. Elle était dotée de : 6 PLU, 13 POS, 9 cartes communales, 1 CC en cours d’élaboration, 2 PLU en cours d’élaboration, 6 RNU.

Face à cette importante évolution en matière d’urbanisme et au manque de maîtrise en termes d’aménagement de leur territoire, les communes de l’ex CC RLB et de l’ex CC PB ont fait le choix de transférer leur compétence PLU à l’intercommunalité avant la date butoir et de démarrer une procédure d’élaboration d’un PLUi.